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La norme NF 525, une certification pour les caisses et terminaux d’encaissement

Dans le cadre de sa lutte contre la fraude, l’état français, à partir de janvier 2018, impose que toutes les caisses et logiciels de caisse doivent être certifiées. La norme NF525 est le label de certification de référence. Le non-respect de cette obligation entraînera dans une premier temps une amende de 5000€, puis des poursuites au pénal (impliquant la responsabilité personnelle du gérant à hauteur de 2M€).


A SAVOIR : le Fisc s’est vu doté de nouveaux moyens techniques mais aussi HUMAINS pour procéder aux contrôles.

norme NF525 île de la Réunion

 NF 525 contraintes et risques     

Un produit certifié devra permettre notamment :

  • l’identification des processus et des données d’encaissement
  • La sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement par la signature électronique
  • La création d’une piste d’audit, outil de traçabilité des opérations d’encaissement
  • L’archivage et la conservation des données d’encaissement
  • L’absence de fonctions occultant des données d’encaissement
  • Les moyens de restitution des données d’encaissement afin de simplifier les contrôles internes et/ou par l’administration

Un produit certifié devra permettre notamment :

  • l’identification des processus et des données d’encaissement
  • La sécurisation de l’enregistrement des données relatives à l’encaissement par la signature électronique
  • La création d’une piste d’audit, outil de traçabilité des opérations d’encaissement
  • L’archivage et la conservation des données d’encaissement
  • L’absence de fonctions occultant des données d’encaissement
  • Les moyens de restitution des données d’encaissement afin de simplifier les contrôles internes et/ou par l’administration

Dans la norme NF 525, il est prévu que le ticket de caisse fasse apparaître le numéro du certificat de l’éditeur certifié.


En quelques instants, tout personne peut vérifier si le logiciel d’encaissement est certifié en allant sur www.infocert.org.

NF 525 sur ticket de caisse

Attention ! Infocert publie la liste des logiciels certifiés et délivre un certificat.

Une lettre de demande de certification à Infocert, n’est EN AUCUN CAS un preuve de certification.

       

La nouvelle législation qui est sortie en janvier 2015 a pour objectif de sanctionner très sévèrement les pratiques frauduleuses d’évasion fiscale, blanchiment d’argent et les peines applicables sont très dissuasives.

Un sujet brûlant de l'actualité


 
Plusieurs reportages TV (Emissions En Quête d'Actualité sur D8, Capital sur M6, Complément d'enquête sur France 2, journal de 20hrs sur TF1… ) et de nombreux articles de presse ont évoqué la fraude fiscale chez les commerçants en insistant sur l'importance et sur la gravité de la situation… vous ne pourrez pas dire « je ne suis pas au courant »…

Les sanctions pénales et financières aggravées peuvent atteindre celles d'un "trafic de stupéfiants" ou d’association de malfaiteurs" qui pourrait s'apparenter à un braquage de l'Etat.
Si nous faisons un rapide avant / après la loi :
Avant la loi, un redressement fiscal important pouvait obliger un gérant de société à déposer le bilan tout en préservant ses biens personnels.
Depuis la loi, l’Etat peut saisir les biens personnels de ce même gérant (maison, véhicules personnels, résidences secondaires, assurances vie, etc…)
Les moyens fournis, pour cette loi, à la Cellule Nationale et donc immédiatement transposables à La Réunion pour lutter contre ce type de fraudes sont considérablement renforcés par :
• L’augmentation des effectifs dédiés aux contrôles et enquêtes judiciaires
• L’allongement du délai de prescription de 3 à 6 ans dans le cas de fraude fiscale ou soupçon
• Le fait de s’appuyer sur des dénonciations
• La rémunération des informateurs
• L’utilisation des données d’origine illicite pour l’enquête
• La garde à vue

En résumé :
Peine de prison durcie passant de 5 à 7 ans,
Peine pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros ajoutée au redressement fiscal,
Possibilité de confiscation jusqu’à l’entier patrimoine personnel

L’unique conseil que tout fournisseur de caisse enregistreuse devrait vous fournir c’est de ne jamais tenter de frauder, vous vous exposez à des risques beaucoup trop importants pour un gain trop faible.

Avec la norme NF 525, il est prévu qu’apparaisse directement sur chaque ticket de caisse, le numéro de certification du logiciel d’encaissement. En quelques secondes, un contrôleur du fisc pourra donc constater si le commerçant est en règle ou pas. Appliquer une première amende de 5000€ sera donc extrêmement rapide… De plus, jusqu’ici un commerçant faisait l’objet d’un contrôle fiscal en moyenne au moins une fois au cours de l’existence de son activité. Ne pas être en règle avec la norme NF525 déclenchera automatiquement une suspicion du fisc sur l’honnêteté fiscale du commerçant. Le ciblage des commerçants à contrôler fiscalement sera d’autant plus aisé.
Ne prenez pas ce risque et assurez-vous de n’avoir aucun problème avec le fisc. Pour ce faire, il faut que votre système de caisse réponde aux critères définis par l’Etat.

Nous vous présentons ici des extraits du bulletin officiel des finances publiques et impôts, qui stipulent que tous les commerces, soumis ou non à la TVA se doivent de respecter, pour leur système de caisse, les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation et de conservation et archivage, et doivent par conséquent respecter la norme NF 525

Les commerces concernés par la certification

Nous vous présentons ici des extraits du bulletin officiel des finances publiques et impôts, qui stipulent que tous les commerces, soumis ou non à la TVA se doivent de respecter, pour leur système de caisse, les conditions d'inaltérabilité, de sécurisation et de conservation et archivage, et doivent par conséquent respecter les critères de certification.

I. Conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage que doivent remplir les logiciels de comptabilité ou de gestion ou les systèmes de caisse

En application du 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts (CGI), toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, doit utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

A. Champ d'application

Les assujettis à la TVA

Sont soumis à l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse, y compris en cas d'enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne.

Cette obligation concerne donc également les assujettis dont tout ou partie des opérations réalisées sont exonérées de TVA ou qui relèvent du régime de la franchise en base de TVA.

Les données concernées

Il s'agit de toutes les données qui concourent directement ou indirectement à la réalisation d'une transaction (y compris lorsque la transaction n'est que simulée au moyen d'un module de type « école » ou « test ») participant à la formation des résultats comptables et fiscaux – qu'il s'agisse d'une opération de vente ou d'une prestation de services (émission d'une note, d'un ticket, d'une facture), ainsi que de toutes les données liées à la réception (immédiate ou attendue) du paiement en contrepartie. Sont également concernées l'ensemble des données permettant d'assurer la traçabilité de ces données concourant à la réalisation de la transaction et de garantir l'intégrité de celles-ci.

Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40.