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Un accès internet même gratuit est strictement encadré par la loi

Dans le cadre de la fourniture d’un accès internet WiFi au public et /ou à votre clientèle, et ce quel que soit l’établissement ou sa nature, la législation française impose:

- De mettre en place des moyens permettant d’identifier techniquement et authentifier tous les utilisateurs qui fréquentent et se connectent sur votre Hotspot ou borne wifi.

- D’enregistrer les données des utilisateurs se connectant depuis votre borne wifi (archivage sur 1 an) et être capable de fournir ces informations sur commission rogatoire ou réquisition judiciaire.

Le non respect de la législation en vigueur peut entraîner jusqu’à  300 000€ d’amende,
5 ans de prison et la fermeture administrative (article 131-38 du CPCE).

Jump! est en règle

Social WiFi hotspot aspects légaux